Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION




Introduction
Si vous êtes un visiteur ou un utilisateur/acheteur (ci-après dénommé Utilisateur) des Services de divertissement (webcam) (ci-après dénommés «Services ») proposés par le Performer sur cette plate-forme ou si vous utilisez le E-Wallet (porte monnaie électronique) proposé par l'entreprise (ci-après dénommée SNV), vous devez consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliquent.
Ces présentes Conditions générales d’Utilisation décrivent les conditions générales applicables quand l’Utilisateur visite cette plate-forme lorsqu’il achète des Services au Performer inscrit sur la plate-forme.
Les présentes Conditions générales d’Utilisation constituent les conditions d’utilisation de la plate-forme et régissent la relation entre vous-même en tant qu’Utilisateur de la plate-forme et SNV en tant que plate-forme technique.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne s’appliquent donc pas aux Services proposés par les Performers aux Utilisateurs. SNV ne participe en rien à l’offre, à la vente et à la réalisation des Services proposés par le Performer. Si vous achetez des Services auprès d’un Performer, un accord sera réputé conclu entre vous-même et le Performer, SNV ne sera pas partie à cet accord.
Avant de vous connecter sur le site de la plate-forme, vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, y compris les documents et autres règlements qui en font partie à titre de référence. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou si vous ne comprenez pas la langue utilisée, veuillez quitter la plate-forme SNV.


1. Généralités
1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation remplacent toutes les Conditions d’Utilisation antérieures applicables entre SNV et l'Utilisateur en ce qui concerne SNV et le E-Wallet (porte monnaie électronique)
1.2. En utilisant de manière effective la plate-forme technique de SNV et/ou le service de paiement de SNV, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
1.3. Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez consulter la section FAQ (questions fréquemment posées) ou contacter SNV via le formulaire de contact que vous trouverez sur la plate-forme.
1.4. SNV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation. SNV en informera l’Utilisateur en plaçant les nouvelles Conditions générales d’Utilisation modifiées sur la plate-forme SNV. En cas de demande explicite de la part de l’Utilisateur dûment inscrit, SNV transmettra les Conditions générales d’Utilisation modifiées par email ou tout autre moyen. Les modifications prennent effet 14 jours après avoir été publiées ou bien à la date spécifiée dans la notification. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de la plate-forme technique de SNV et SNV prendra fin, sous l'effet de la loi.



2. Définitions
2.1. SNV fait référence à une société inscrite au registre du commerce sous le numéro 122760, dont les bureaux se trouvent à l'adresse mentionnée ci-après, E-Commerce Park Vredenberg, Unit 23, Willemstad, Curaçao ainsi qu’aux entreprises et partenaires liés à SNV.
2.2. Plate-forme (SNV) : la plate-forme technique de SNV à laquelles plusieurs sites sont liés
2.3. Conditions Générales d'Utilisation : les présentes conditions générales applicables aux relations entre vous en tant qu'Utilisateur de la plate-forme de SNV et SNV.
2.4. Utilisateur : la personne physique qui achète des Services auprès du Performer et, si nécessaire, utilise le E-Wallet (porte monnaie électronique) de SNV.
2.5. Compte Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la plate-forme SNV.
2.6. Nom d’Utilisateur : le nom sous lequel l’Utilisateur est enregistré sur la plate-forme SNV, mais également le nom qui, combiné au mot de passe personnel, permet d’accéder au compte Utilisateur.
2.7. Performer : la personne physique qui propose des Services à l'Utilisateur via la plate-forme fournie par SNV.
2.8. Le compte Performer : l’inscription personnelle du Performer sur la plate-forme SNV ou la page Internet du Performer sur la plate-forme SNV qui contient les informations du Performer et son compte.
2.9. Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est répertorié sur la plate-forme SNV.
2.10. Profil du Performer: la description complète du Performer faite par le Performer sur sa page personnelle.
2.11. Date de début: la date à laquelle l'Utilisateur accepte les Conditions d’Utilisation.
2.12. Données de connexion : les données donnant accès au compte Utilisateur
2.13. Informations Utilisateur : l’ensemble des informations que vous placez vous-même en tant qu’Utilisateur sur la plate-forme SNV ou sur votre compte Utilisateur, parmi lesquelles les données d’inscription, les commentaires et tout autre message.
2.14. Service : service de divertissement par webcam proposé par le Performer à l’Utilisateur
2.15. E-Wallet ou portefeuille électronique (crédit virtuel prépayé) : crédit virtuel enregistré au nom de l'Utilisateur. L'E-Wallet (portefeuille électronique) n'est pas un compte mais un crédit virtuel qui ne peut pas être remboursé à l'Utilisateur.
2.16. Transaction financière : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son crédit virtuel.
2.17. Paiement direct: le paiement par l'Utilisateur au Performer des Services payés autrement que via le E-Wallet de SNV.
2.18. Service de paiement SNV: Collecte de fonds pour le compte du performer (tiers) en permettant aux Utilisateurs d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur porte-monnaie électronique, crédits que l'Utilisateur ne peut dépenser que pour l'achat de Services auprès des performers sur la plate-forme. L’utilisation de son crédit virtuel par l’Utilisateur pour payer le performer équivaut à une décharge de paiement et libère l’Utilisateur de son obligation.


3. Obligations Utilisateur
3.1. L’Utilisateur doit être une personne ayant la capacité juridique et le pouvoir de conclure des contrats contraignants.
3.2. L'Utilisateur ne doit pas avoir moins de 18 ans et doit avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la plate-forme.
3.3. Le compte Utilisateur n'est pas transférable, sous quelque forme que ce soit.



4. Inscription
4.1. Pour pouvoir s’inscrire, l'Utilisateur doit choisir un nom d'Utilisateur et un mot de passe.
4.2. L’Utilisateur est personnellement responsable de l'utilisation qu’il fait de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe.
4.3. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son mot de passe.
4.4. Les Conditions Générales d'Utilisation prennent effet à la date à laquelle l'utilisateur s'est inscrit et a accepté les Conditions Générales d'Utilisation (date d'effet).
4.5. L'inscription en tant qu'Utilisateur est entièrement gratuite.



5. SNV est seulement une plate-forme technique
5.1. SNV intervient en tant que plate-forme technique permettant au Performer de fournir de façon anonyme des Services à l’Utilisateur et à l’Utilisateur d’acheter de façon anonyme des Services au Perfomer.
5.2. SNV ne contrôle pas les Services proposés par le Performer et SNV n'intervient pas dans les Services proposés par le Performer.
5.3. SNV agit uniquement en tant qu’hébergeur. SNV héberge le contenu et les informations que le Performer dépose sur son compte, les Services que le Performer propose, et les informations que l’Utilisateur (Informations Utilisateur) dépose sur son compte sur la plate-forme.
5.4. SNV ne vérifie en aucun cas la qualité, la sécurité ou la légalité des Services proposés, la compétence du Performer à offrir des Services et la capacité de l'Utilisateur à acheter des Services. SNV ne garantit donc pas la qualité, la sécurité ou la légalité des Services proposés, la compétence du Performer à offrir des Services et la capacité de l'Utilisateur à acheter des Services. SNV ne garantit pas non plus que le Performer fournira effectivement les Services proposés.
5.5. L’Utilisateur peut obtenir du Performer des Services payants et aussi des Services gratuits.



6. Absence de représentation.
6.1. SNV d’une part, et l’Utilisateur d’autre part, sont des parties indépendantes. Chacune d’entre elles agit en son propre nom et pour son propre compte.
6.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’ont pas pour objectif de mettre en place/créer une agence, un contrat de mandat, une société, une joint-venture ou toute autre forme de coopération ni d’établir un lien employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Ce qui précède ne peut être l’objet des Conditions Générales d’Utilisation.


7. Services
7.1.Le prix des Services proposés par le Performer est déterminé par le Performer lui-même. Le prix des Services proposés est mentionné sur la page personnelle du Performer.
7.2. Les Services et transactions ne sont pas approuvés et/ou validés par SNV.
7.3. L'Utilisateur doit s’assurer par lui-même qu’il a bien la capacité d’acheter le service proposé par le Performer en vertu du droit applicable dans son pays d’origine ou dans son pays de résidence.
7.4. Il ne peut être présumé que les Services proposés seront inoffensifs pour l’Utilisateur, pour les tiers et/ou pour leurs biens.



8. Informations et actions de l'Utilisateur
8.1. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il publie sur la plate-forme SNV.
8.2. Lesdites informations ainsi que l’ensemble des actes de l’Utilisateur ne peuvent pas :
a. être inexacts, incorrects ou trompeurs ;
b. être insultants, menaçants, dommageables, calomnieux ;
c. porter atteinte aux droits d’auteur, au droit au respect de la vie privée ou à d’autres droits ;
d. violer la loi et/ou tout autre réglementation;
e. contrevenir à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
f. être obscènes, indécents ou contenir de la pornographie enfantine ;
g. entraîner la responsabilité de SNV et/ou provoquer (en tout ou partie) l’impossibilité pour SNV de continuer à exploiter sa plateforme ;
h. provoquer l’interruption de la plate-forme SNV, son endommagement ou un fonctionnement moins efficace de celle-ci ou avoir pour conqéquence que la plate-forme SNV soit affectée de telle sorte que son efficacité ou sa fonctionnalité s’en ressente de quelque manière que ce soit.


9. E-Wallet (Portefeuille électronique)
9.1. Le E-Wallet est un avoir virtuel enregistré chez SNV au crédit de l’Utilisateur dès réception des fonds versés par l’Utilisateur, et est destiné à permettre à l’Utilisateur d’effectuer des paiements aux Performers.
9.2. Le E-Wallet est stocké dans le système informatique de SNV. Le E-Wallet n’est pas un compte mais un avoir virtuel.
9.3. SNV peut instaurer des limites de chargement du E-Wallet.
9.4. En aucun cas, le E-Wallet ne peut être considéré comme un dépôt.
9.5. En aucun cas, SNV ne verse des intérêts sur le solde de l'E-Wallet (portefeuille électronique).
9.6. SNV ne facture aucun frais à l'utilisateur pour l'utilisation du E-Wallet.
9.7. Le E-Wallet et/ou les fonds placés ne sont pas remboursables.
9.8. L’Utilisateur convient qu’il ne donnera pas accès (ni ne tentera de donner accès) à l’E-Wallet à des tiers .
9.9. L’Utilisateur ne peut entreprendre aucune activité qui pourrait entraver ou gêner le fonctionnement du E-Wallet (ou bien celui des serveurs et des réseaux auxquels le E-Wallet est connecté).
9.10. Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, de dupliquer, de copier, de vendre, d’échanger le E-Wallet.
9.11. L'Utilisateur reconnaît que, en cas d'achat d'un Service au Performer, le montant dû au Performer sera déduit directement et automatiquement de son avoir virtuel afin d'effectuer un paiement au Performer.
9.12. Le paiement via le E-Wallet garantit l'anonymat de l'Utilisateur et du Perfomer. Seul le nom choisi par l'Utilisateur et le Performer sur la plate-forme sera visible.
9.13. SNV n’est en aucun cas partie à l’offre, à la vente et/ou à la fourniture des Services (webcam) proposés par l’artiste. Utiliser le E-Wallet pour payer le Performer ne change rien à ce qui précède.

10. Paiement direct
10.1. Le Performer peut se faire payer par l’Utilisateur autrement que par le E-Wallet. Le paiement par l’Utilisateur au Performer sera alors effectué par tout moyen qu’ils auront convenu mutuellement.



11. Confidentialité et données personnelles.
11.1.SNV intervient en tant que plate-forme technique permettant au Performer de fournir de façon anonyme des Services (webcam) et à l’Utilisateur d’acheter de façon anonyme des Services (webcam). Par suite, il est interdit de publier des informations personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, compte de réseaux sociaux…) sauf accord explicite.
11.2. Les informations concernant la protection des données par SNV sont mentionnées dans la politique de confidentialité de SNV. Il y est notamment mentionné comment SNV traite les données personnelles de l’Utilisateur et comment elles sont protégées lorsqu’il utilise le E-Wallet (Portefeuille électronique).
11.3. L’Utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité des identifiants correspondants à son compte d'Utilisateur et doit prendre lui-même l’ensemble des mesures raisonnables permettant de conserver la confidentialité de ces informations.
11.4. SNV informera l’Utilisateur dans l’hypothèse où son compte d'Utilisateur venait à être suspendu. SNV réactivera les identifiants du compte d'Utilisateur dès que possible et après que les causes à l’origine de la suspension auront été résolues.



12. Fraude / AML / Abus
12.1. SNV peut, en cas de présomption de fraude, d'opérations interdites ou de blanchiment d'argent avec le Portefeuille électronique, (faire) procéder à un contrôle d’identité. Le fait pour l’Utilisateur de ne pas coopérer à un contrôle d’identité peut entraîner la suspension immédiate de l’utilisation du Portefeuille électronique et la résiliation de la relation entre l'Utilisateur et SNV.
12.2. L’Utilisateur reconnaît que SNV peut bloquer une transaction, un ordre de paiement ou tout usage du Portefeuille électronique lorsque SNV soupçonne raisonnablement un cas de fraude, de transaction interdite, de blanchiment de capitaux, de violation des présentes Conditions générales d’Utilisation ou de violation de la loi. Lorsque SNV bloque une transaction ou un ordre de paiement, l’Utilisateur en est informé à moins que SNV n’en soit légalement empêchée.
12.3. En cas de suspicion de fraude, d'opérations interdites, de blanchiment d'argent, ou de violation des Conditions Générales Utilisateur, l'Utilisateur est responsable de toutes les pertes subies par SNV du fait de / ou en relation avec ces actions.


13. Divers
13.1. En cas d'obligation de paiement de la part de l'Utilisateur envers SNV conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, et outre les autres droits et recours légaux dont dispose SNV contre l'Utilisateur, le montant alors présent dans le porte-monnaie électronique servira de paiement (partiel) de cette obligation.
13.2. SNV ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou d’un tiers, de toute perte subie par l’Utilisateur en raison des limites de transaction imposées ou autres recouvrements.


14. Litige
14.1. L'Utilisateur accepte et reconnaît que SNV n'est pas partie et par suite, que SNV ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque litige entre l'Utilisateur et le Performer.
14.2. Les réclamations ou litiges découlant des présentes Conditions générales d’Utilisation devront, dans un premier temps, être signalés au support en ligne de SNV.


15. Garanties
15.1. L'Utilisateur garantit qu’il a plus que 18 ans. L'Utilisateur garantit également avoir au moins atteint l'âge légal d'utilisation de la plate-forme.
15.2. L'Utilisateur garantit qu'il se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l'achat des Services proposés par le Performer dûment inscrit sur la plate-forme SNV, ainsi qu’à l’utilisation de l'E-Wallet.
15.3. L'Utilisateur ne tentera pas de tirer profit d'un quelconque acte frauduleux, d’une opération illégale, d’un blanchiment d'argent, d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou d’une violation de la loi ou réglementations applicables.
15.4. L'Utilisateur est tenu de payer les taxes, frais et commissions qui peuvent découler de l'utilisation de la plate-forme SNV.


16. Exclusion de garanties
16.1. SNV ne garantit pas que l’accès à la plate-forme, le fonctionnement des serveurs et les Services du Performer seront permanents, ininterrompus, rapides/ponctuels, sûrs ou infaillibles.
16.2. Dans les limites autorisées par la loi, SNV exclut toute garantie, condition ou tout autre terme, disposition légale ou implicite, de qualité ou de rapidité/ponctualité en rapport avec l’utilisation de la plate-forme par l’Utilisateur.
16.3. SNV ne garantit pas que les Services proposés par SNV répondront toujours à toutes les exigences de l'Utilisateur ni que le fonctionnement du EWallet sera permanent, sécurisé, sans virus et infaillible.


17. Violation des Conditions Générales d'Utilisation
17.1. Sans préjudice des autres moyens à la disposition de SNV, SNV a le droit d’adresser immédiatement à l’Utilisateur un avertissement, de suspendre provisoirement ou pour une durée indéterminée le compte de l’Utilisateur, de clôturer le compte de l’Utilisateur, de refuser à l’Utilisateur l’utilisation de la plate-forme lorsque :
a. l’Utilisateur ne respecte pas les Conditions générales d’Utilisation ou les documents en faisant partie intégrante par renvoi ; ou
b. lorsqu’il s’avère impossible pour SNV de contrôler l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ; ou
c. SNV estime que l’Utilisateur se rend coupable d'actes frauduleux, de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment de capitaux sur la plate-forme SNV ou est impliqué dans ces activités ou est lié à ces activités; ou
d. SNV estime que l’Utilisateur, de par ses actes, cause ou pourra causer un dommage à SNV.



18. Limite de responsabilité de SNV.
18.1. Les Services proposés et achetés sur les plates-formes SNV ne reçoivent pas l’aval de SNV. L’Utilisateur est seul responsable de la légalité de ses actions. SNV décline toute responsabilité quant à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des Services proposés sur la plate-forme SNV pouvant s’avérer néfaste pour la santé physique ou mentale.
18.2. La responsabilité de SNV ne peut en aucun cas être engagée en raison de dommages (consécutifs) directs ou indirects, parmi lesquels :
* toute perte ou falsification de données ;
* toute perte de profit (subie directement ou indirectement) ;
* toute perte de chiffre d’affaires ;
* toute perte de réputation ;
* toute perte d’opportunité ;
* tout dommage indirect, occasionnel, accessoire, ou tout autre type de dommages, indépendamment du fait que la perte ou le dommage est attribuable à une modification apportée par SNV à la plate-forme SNV ou au Portefeuille électronique ou en raison d’une interruption temporaire ou permanente de la plate-forme SNV ou du EWallet, et indépendamment que celle-ci soit due à une négligence ou à une toute autre cause imputable à SNV.
18.3. La responsabilité de SNV à l’égard de l’Utilisateur - quelles que soient les circonstances - se limite, en tout état de cause, au total des montants que l’Utilisateur a versés au Performer par le biais du Portefeuille électronique au cours des six mois précédant l’acte juridique donnant lieu à la responsabilité, le tout avec un maximum de 150 €.



19. Indemnisation
19.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser SNV et à la garantir contre toute demande ou réclamation quelle qu’elle soit - y compris les frais raisonnables d’avocat - émanant d’un tiers et étant imputables à ou découlant du non-respect des présentes Conditions générales d’Utilisation ou des documents en faisant partie intégrante par renvoi, d’une violation de la loi ou de la réglementation ou bien d’une atteinte aux droits d’un tiers par l’Utilisateur.
19.2. Lorsque l’Utilisateur détient un droit ou une créance sur le Performer ou est en litige avec celui-ci suite à l’utilisation de la plate-forme SNV, l’Utilisateur n’a aucun droit de recours contre SNV et l’Utilisateur garantit SNV contre toute réclamation, recherche de responsabilité, dommages, pertes, frais et indemnisation, y compris les frais à caractère juridique, connus ou inconnus, en relation avec une telle réclamation, une telle demande ou un tel litige.


20. Annonces et notifications
20.1. Les déclarations, notifications et autres annonces à destination de l’Utilisateur peuvent être effectuées par courrier postal, par courrier électronique, par le biais de publications sur la plate-forme SNV ou par toute autre moyen raisonnable.
20.2. L’ensemble des notifications destinées à l’Utilisateur seront envoyées à l’adresse e-mail que celui-ci aura indiquée à SNV au cours de la procédure d’inscription.
20.3. L’Utilisateur peut consulter gratuitement en ligne les transactions réalisées avec son Ewallet. L’Utilisateur donne son accord au fait qu’il ne recevra pas de relevé sur papier.



21. Règles de la politique suivie
21.1. SNV se réserve le droit d’instaurer des règles concernant la politique à suivre ayant pour objectif de compléter les conditions et/ou de préciser les dispositions s’appliquant ou de les reformuler. Les règles concernant la politique à suivre font partie intégrante des présentes Conditions générales d’Utilisation.
21.2. SNV peut modifier les règles de la politique suivie. Les modifications importantes seront publiées sur la plate-forme SNV.
21.3. Une fois les dites modifications publiées, l’Utilisateur peut, dans les 14 jours qui suivent, faire savoir à SNV qu’il refuse d’accepter ces modifications. Dans ce cas, la relation entre SNV et l'utilisateur se terminera.
21.4. Les politiques auxquelles il est fait référence et qui font partie de ces Conditions Générales d'Utilisation sont les suivantes:
La politique de SNV en matière de confidentialité, la politique GDPR, cette dernière étant incluse dans la politique des cookies, et le Code de Bonne Conduite Utilisateur.


22. Cessation de la relation avec SNV
22.1. Les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent jusqu'à ce que la relation entre SNV et l'utilisateur se termine comme décrit ci-dessous.
22.2. Si l'Utilisateur souhaite mettre fin à sa relation avec SNV, il peut le faire immédiatement et gratuitement en fermant son compte d'Utilisateur.
22.3. SNV peut mettre fin à la relation avec l'Utilisateur à tout moment et sans préavis lorsque:
a. l’Utilisateur a violé une disposition essentielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou montre clairement, par sa manière d’agir, qu’il n’a pas l’intention ou n’est pas en mesure de satisfaire aux dispositions essentielles des Conditions Générales d’Utilisation ; ou
b. SNV y est tenue de par la loi (par exemple lorsque la fourniture du E-wallet à l’Utilisateur n’est pas ou ne sera pas légalement autorisée).
22.4. La fin de la relation entre SNV et l'Utilisateur n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités découlant de la loi qui régissait la relation entre l'Utilisateur et SNV.


23. Loi applicable
23.1. La loi de Curaçao est applicable à la relation entre SNV et l'Utilisateur. Tout litige pouvant survenir entre l'Utilisateur et SNV, résultant des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de tout autre accord ou toute autre action en relation avec ces Conditions Générales d'Utilisation, sera réglé par le Tribunal de Willemstad, Curaçao , sauf dans la mesure où des règles contraignantes de compétence devront s’appliquer.
23.2. En cas de contradiction, quelle qu’elle soit, entre la version anglaise et une version dans une autre langue des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la version anglais prévaut.
23.3. Le tribunal de Willemstad, Curaçao est seul compétent en cas de litige.


24. Autre
24.1. L’Utilisateur reconnaît que les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de tous les autres documents s’appliquant par renvoi, peuvent être librement et de plein droit transmis par SNV en cas de fusion, de scission, de rachat ou de toute autre forme de restructuration.
24.2. Les titres des différentes sections des présentes Conditions générales d’Utilisation ont une valeur purement indicative et ne renseignent pas nécessairement de manière précise sur le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
24.3. Si SNV néglige d’agir suite à une violation par l’Utilisateur ou par des tiers des présentes Conditions générales d’Utilisation, SNV ne renonce pas automatiquement au droit d’agir face à des violations ultérieures ou similaires.
24.4. Si SNV n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou une voie de recours légal(e) mentionné(e) dans les présentes Conditions générales d’Utilisation (ou auquel SNV peut prétendre conformément au droit applicable), ce choix ne pourra être considéré comme constituant une renonciation à un droit de la part de SNV. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d’agir par rapport à des violations ultérieures ou similaires. SNV peut et est toujours en droit d’exercer ses droits ou de mettre en œuvre les voies de recours.
24.5 Les dispositions des articles portant les titres : « 8. Informations et actions de l'Utilisateur », « 15. Garanties », « 18. Limitations de responsabilité de SNV », « 20. Annonces et notifications», « 23. Loi applicable » et « 24. Autres » et d'autres provisions et frais y afférant continuent de s’appliquer après la fin de la relation entre SNV et l'Utilisateur.
24.6. Les présentes Conditions générales d’Utilisation accompagnées des documents en faisant partie intégrante par renvoi ainsi que les règles en matière de politique suivie régissent l'ensemble de la relation entre l'Utilisateur et SNV.

Le Code de Bonne Conduite de pour les utilisateurs




Pour acheter les services auprès des fournisseurs de services inscrits sur la plate-forme de (la plate-forme) (les services), les utilisateurs doivent ouvrir un compte utilisateur sur la plate-forme et, à cet égard, se conformer au présent code de bonne conduite.
mettra fin à la relation avec tout utilisateur qui enfreint le Code ou la loi.

Le Code est composé de 3 sections. La section A décrit les valeurs qui doivent s’appliquer lorsque l’Utilisateur acquiert un Service auprès d’un Performer inscrit sur la plate-forme. La section B mentionne les valeurs relatives à l'éthique et la section C contient des dispositions supplémentaires.
mettra fin à la relation avec tout utilisateur qui enfreint le Code ou la loi.

A. ACHETER DES SERVICES AUX PERFORMER INSCRITS SUR LA PLATE-FORME

En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs se sont engagés à respecter les Droits de l'Homme tels qu'ils sont compris par la communauté internationale et proclamés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et les conventions de l'Organisation Internationale du Travail.

1. Libre choix
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs acceptent la règle selon laquelle tous les Performers inscrits sur la plate-forme proposent des Services de leur plein gré.
2. Interdiction du travail des enfants
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs acceptent la règle selon laquelle le travail des enfants n’est acceptable en aucune manière quelles que soient les circonstances. Le terme «enfant» fait référence à toute personne mineure, âgée de moins de 18 ans, ou 21 ans selon les lois locales applicables.
3. Non-discrimination
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire de harcèlement ni de discrimination illégale.

B. L’ÉTHIQUE
exige les normes d'intégrité les plus strictes dans toutes les interactions entre et les Utilisateurs et dans toutes les interactions commerciales entre les Utilisateurs et les Peformers enregistrés sur la plate-forme.

1. Intégrité commeciale
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, toutes les formes de corruption, d'extorsion et de détournement de fonds sont strictement interdites.
2. Aucun avantage indu
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser leur compte utilisateur comme élément de valeur pour fournir, promettre de fournir ou offrir de fournir un élément de valeur, directement ou indirectement, à des responsables gouvernementaux ou d'organisations internationales publiques, des partis politiques.
3. Divulgation d'informations
Les utilisateurs ne doivent divulguer aucune information concernant les activités commerciales, la structure, la situation financière et les performances de à une autre partie. Les utilisateurs doivent agir conformément à la réglementation en vigueur et aux pratiques en vigueur dans ce secteur d’activité.
4. Propriété intellectuelle, confidentialité et données personnelles
Il est interdit aux utilisateurs d'utiliser une technologie brevetée par ou une tierce partie, du matériel protégé par le droit d'auteur, ou toute autre propriété intellectuelle ou information confidentielle sans autorisation écrite. Il est également interdit aux utilisateurs de transférer, publier, divulguer ou utiliser les informations confidentielles de autrement que dans la mesure nécessaire pour l’exécution normale du commerce ou avec l'autorisation de .
5. Lois et réglementations relatives à la confidentialité des données
Les utilisateurs sont tenus de respecter les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité des données.
6. Commerce équitable
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs s’engagent à respecter les normes en matière de commerce équitable.

C. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

1. Conflits d'intérêts
Les utilisateurs doivent être libres d’agir avec une objectivité totale dans leurs relations avec et doivent donc éviter les conflits d’intérêts.

2. Les autorités réglementaire
Les utilisateurs doivent être honnêtes dans leurs discussions avec les représentants des organismes de réglementation et du gouvernement et coopérer avec les représentants de dans le cadre d'éventuelles enquêtes ou audits internes ou externes concernant les relations des utilisateurs avec ou liées à .

3. Contacts
Les utilisateurs doivent informer le support de si une situation quelconque l'oblige à agir en violation du présent Code. Les utilisateurs sont fortement encouragés à contacter rapidement pour collaborer à la résolution du problème, et à la mise en conformité avec le présent Code.

CONTRAT ENTRE SHOSHORO N.V. ET LE PERFORMER INDÉPENDANT (le Contrat de Performer) (20 novembre 2019)

Les Conditions Générales s’appliquent entre SNV et le Performer (ci-après : le Performer)
Le contrat de Performer ci-dessous et toutes les Conditions Générales s'appliquent à la relation juridique entre SNV et le Performer.

Le présent Contrat de Performer décrit les conditions générales qui s'appliquent lorsqu'un Performer utilise les services fournis par SNV, à savoir :
A. Les Services Généraux de la Plateforme
B. Le Service de Paiement SNV (facturation)

1. Généralités

1.1 Le présent Contrat de Performer remplace tous les Contrats précédents entre le Performer et SNV pour le Service de Paiement (Facturation) et les Services Généraux de la Plateforme proposés par SNV.
1.2 Si le Performer a des questions sur le présent Contrat, il peut consulter la page FAQ (Foire aux Questions) ou contacter SNV via le formulaire de contact sur la Plateforme SNV.
1.3 SNV se réserve le droit de modifier le contrat de Performer indépendant. SNV en informe le Performer soit en plaçant un nouveau contrat Performer modifié sur la plateforme Internet, soit par email à la demande explicite du Performer inscrit, soit par tout autre moyen. Les modifications entreront en vigueur 14 jours après avoir été annoncées ou à un autre moment si cela est précisé dans la notification. Si le Performer n'accepte pas les modifications en question, le contrat Performer prendra fin.
1.4 Le présent Contrat est originellement rédigé en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

2. Définitions

2.1 Service de divertissement par Webcam : un service proposé et vendu par le Performer.
2.2 Portefeuille électronique : l'avoir virtuel enregistré par SNV après réception des fonds provenant de l'Utilisateur. Le Portefeuille électronique de l'Utilisateur est sauvegardé dans le système informatique de SNV. Le Portefeuille électronique n'est pas un compte mais un avoir virtuel.
2.3 Transaction de financement : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son avoir virtuel (Portefeuille électronique).
2.4 Services généraux de la Plateforme : les services que SNV fournit au Performer pour l'utilisation de la Plateforme SNV contre paiement.
2.5 Jour de paiement : le 1er ou le 16 de chaque mois civil. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour depaiement sera reporté au jour ouvré suivant.
2.6 Ordre de paiement : l'autorisation donnée par l'Utilisateur à SNV de débiter de son Portefeuille électronique, le montant correspondant au coût du service qu’il a acheté au Performer, lequel montant est alors ensuite directement crédité sur le compte du Performer.
2.9 Transaction de paiement : l'opération par laquelle SNV transfère les crédits détenus sur le Compte du Performer vers le compte bancaire du Performer.
2.10 Règles du site : règlements préparés par SNV et publiés sur la Plateforme de SNV contenant les règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à la relation entre SNV et le « Performer Studio » dès la signature du formulaire d'inscription du Performer du Studio , notamment mais sans s’y limiter, les règles de confidentialité / RGPD, le code de conduite, les règles KYC et les règles anti blanchiment d’argent.
2.11 Réserve obligatoire : le montant que SNV réserve temporairement conformément au Contrat de Performer pour couvrir d'éventuelles annulations de paiement par les Utilisateurs.
2.12 SNV renvoie à , immatriculée au registre du commerce sous le numéro 122760, ayant ses bureaux à l'adresse E-Commerce Park Vredenberg, Unit 23, Willemstad, Curaçao ainsi qu'aux entreprises et partenaires liés à .
2.13 Service de paiement SNV : le fait de créditer le compte de paiement du Performer d’un montant correspondant au paiement des services de divertissement fournis par le Performer à l’Utilisateur, le quel montant a été au préalable débité de l’avoir virtuel (Portefeuille électronique) détenu par l'Utilisateur.
2.14 Plateforme SNV : la Plateforme technique exploitée par SNV qui permet au Performer de fournir et de vendre des services de divertissement par Webcam de manière anonyme et permet à l'Utilisateur d'acheter des services de divertissement par Webcam de manière anonyme.
2.15 Performer : la personne physique qui offre et vend ses services de divertissement par Webcam aux Utilisateurs via la Plateforme SNV et qui opère soit en tant que professionnel indépendant, soit en tant que microentreprise dans son pays de résidence.
2.16 Contrat de Performer : les présentes conditions générales, telles que convenues entre SNV et le Performer, également désigné en tant que « vous » ou « modèle ».
2.17 Compte du Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme technique de SNV contenant les informations personnelles du Performer (Profil et Nom du Performer).
2.18 Frais du Performer : les frais que SNV facture au Performer au titre des frais généraux de la Plateforme et du service de paiement de SNV.
2.19 Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est enregistré. Aussi le nom qui, en combinaison avec le mot de passe personnel, donne accès au compte du Performer.
2.20 Compte de paiement du Performer : le compte du Performer chez SNV, sur lequel SNV crédite les paiements effectués par les Utilisateurs pour l'achat des services de divertissement par Webcam fournis et vendus par le Performer et sur lequel SNV débite les sommes dues à SNV par le Performer.
2.21 Profil du Performer : la description personnelle et physique complète du Performer.
2.22 Tiers : toute partie autre que le Performer et SNV.
2.23 Frais de transaction : les coûts associés à la transaction de paiement.
2.24 Utilisateur : une personne qui achète des services de divertissement auprès du Performer via un Site Internet connecté à la Plateforme technique de SNV et qui peut ou non utiliser le Service de Paiement SNV (E-Wallet).
2.25 Compte d'Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la Plateforme technique de SNV.
2.26 Site web : un site web lié à la Plateforme technique de SNV.
2.27 Microentreprise: une entreprise qui remplit deux des trois critères suivants, depuis au moins 10 ans, (1) moins de 10 salariés, (2) total du bilan inférieur à 2 millions d'euros et chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros . (définition Union européenne).

3. Enregistrement du Performer

3.1 le Performer doit être une personne juridiquement compétente et autorisée à signer des Contrats contraignants et doit avoir au moins 18 ans. Si la législation du pays du Performer diffère de cette règle, le Performer gérant ou propriétaire doit avoir au moins 21 ans. A cet effet, le Performer fournira une copie d'une pièce d'identité valide avec photo.
3.2 Une personne dont le Compte Studio a été temporairement ou définitivement suspendu, ne peut pas s’enregistrer en tant que Performer.
3.4 le Performer est tenu de créer un compte de Performer en remplissant et en envoyant le formulaire d'inscription en ligne et en téléversant tous les justificatifs demandés lors du processus d'inscription.
3.5 Dès que SNV aura reçu et approuvé les documents, elle enverra au Performer un courriel pour confirmer l'inscription, un lien et un mot de passe pour accéder au Compte de Performer.
3.6 Après approbation, le Performer aura accès au Contrat de Performer contresigné sur son compte de Performer et pourra proposer et vendre des services de divertissement par Webcam (Date d'entrée en vigueur).
3.7 Le Performer est tenu de fournir des données actuelles, exactes, complètes sur sa personne. Le Performer est en outre tenu d'informer immédiatement SNV de toute modification de ses données personnelles (telles que : Adresse, Informations bancaires, etc.).
3.8 L'inscription en tant que Performer est gratuite.
3.9 En cas de non-respect du présent article, SNV est habilitée à résilier le Contrat de Performer avec effet immédiat ou à suspendre le Contrat de Performer pendant une période (in)définie.

4. Mot de passe et nom du Performer

4.1 Le Performer est responsable de toutes les actions (y compris, mais sans s'y limiter, la protection du secret) impliquant le nom du performer et son mot de passe.
4.2 Le Performer doit respecter toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger son mot de passe. Le Performer n'est pas autorisé à révéler ce mot de passe à des tiers.
4.3 Le Performer n'est pas non plus autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son nom et son mot de passe directement ou indirectement.
4.4 Le mot de passe et le nom de Performer du Performer sont réservés à cette personne UNIQUEMENT.
4.5 Le Performer garantit SNV contre toute perte de son mot de passe et/ou de son nom de Performer, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte réelle, totale, en capital ou consécutive, du seul fait que le Performer ne protège pas le caractère secret du mot de passe sur son compte. Dans ce cas, le Performer est responsable des frais encourus et des dommages subis par SNV. SNV ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Performer de tout dommage résultant de la perte, du vol, de la publication ou de l'utilisation abusive du mot de passe du Performer.
4.6 En cas de soupçon d'utilisation abusive du mot de passe et/ou du nom de Performer, le Performer doit en informer immédiatement SNV.

5. SNV est uniquement une Plateforme technique

5.1 SNV agit exclusivement comme une Plateforme technique qui permet au Performer de fournir et de vendre des services de divertissement par Webcam de manière anonyme et permet à l'Utilisateur d'acheter des services de divertissement par Webcam de manière anonyme.
5.2 SNV ne vérifie, ne surveille ni ne valide les services de divertissement par Webcam fournis et vendus par l'Interprète et SNV n'est en aucun cas impliqué dans les services de divertissement par Webcam fournis et vendus par l'Interprète.
5.3 SNV n'a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des services de divertissement par Webcam offerts et vendus par le Performer, la compétence du Performer pour offrir et vendre les services de divertissement par Webcam et la compétence de l'Utilisateur pour acheter ces services.
5.4 SNV ne garantit pas au Performer que l'Utilisateur paiera les services de divertissement par Webcam achetés par l'Utilisateur au Performer.
5.5 L'offre et la vente des services de divertissement par Webcam par le Performer aux Utilisateurs et l'achat des services de divertissement par Webcam par les Utilisateurs constituent uniquement un accord entre le Performer et les Utilisateurs. SNV n'est pas partie à cette vente.
5.6 Le Performer accepte et reconnaît que SNV n'est pas partie à tout litige entre l'Utilisateur et le Performer et qu'elle n'est pas responsable d'un tel litige.

6. Aucune représentation

6.1 SNV, d'une part, et le Performer, d'autre part, sont des professionnels indépendants ; chaque partie agit uniquement en son nom et pour son propre compte.
6.2 Le présent Contrat de Performer n'a pas pour objet d'établir une agence, un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de collaboration, une relation employeur-employé ou une relation franchiseur-franchisé. Par conséquent, le Contrat de Performer ne crée rien de de qui est mentionné ci-dessus

7. Offre de services de divertissement par Webcam

7.1 Le Performer propose et vend des services de divertissement par Webcam à ses clients, ce qui signifie que le Performer doit se conformer aux règles de TVA applicables à cet égard, conformément à la décision de la Cour européenne de justice (ECLI:EU:C:2019:388).
7.2 SNV ne détermine pas le prix des services de divertissement par Webcam.

8. Services fournis par SNV au Performer

8.1 SNV fournira au Performer :
I. Les services généraux de Plateforme
II. Le service de paiement SNV (facturation)
8.2 Le montant de la transaction de paiement est basé sur 50% (ou un autre pourcentage convenu autrement) du chiffre d'affaires du Performer. Les montants restants sont retenus par SNV pour couvrir le paiement des factures de SNV dues par le Performer pour les Services généraux de la Plateforme et les Services de paiement de SNV. Dans le cas où une partie des services généraux de la Plateforme est fournie par un affilié en vertu d’un contrat avec AC Webconnecting NV, la part dû par le Performer liée à ces services généraux sera conservée pour le compte de AC Webconnecting NV.
8.3 Le Performer peut télécharger à tout moment, à partir de son Compte de Performer, les factures qui ont été payées en retenant les montants des frais de Performer comme indiqué ci-dessus.
8.4 Des frais de transaction peuvent s'appliquer selon le mode de paiement choisi, tel qu'indiqué dans le compte du Performer.
8.5 SNV est en droit de modifier les tarifs généraux de la Plateforme. Les modifications prennent effet 14 jours après l'annonce de la modification sur le site Internet de SNV, sauf stipulation contraire. Si, dans les 14 jours suivant cette modification, le Performer notifie à SNV qu'il n'accepte pas les modifications en question, le Contrat de Performer et le droit d'utiliser les services payants de SNV prennent fin immédiatement après réception de cette notification.

9. Service de paiement de SNV

9.1 Lors de son inscription, le Performer est tenu de fournir des données complètes, à jour et correctes sur son compte et de mettre à jour régulièrement ces données afin qu’elles demeurent à jour et correctes.

9.2 Lorsqu'un ordre de paiement est annulé pour quelque raison que ce soit (rétrofacturation à la demande d’un Utilisateur), SNV est en droit d’en récupérer le montant auprès du performer en débitant le montant précédemment crédité du compte de paiement du performer.
9.3 SNV effectuera la Transaction de Paiement si le montant de cette Transaction couvre entièrement les frais que SNV supportera au titre du mode de paiement choisi.
9.4 SNV exige une réserve de 5 pour cent du chiffre d'affaires du Performer. La réserve est une retenue temporaire (180 jours) pour couvrir les annulations potentielles de paiement (rétrofacturations) par l'utilisateur.
9.5 SNV peut suspendre une Transaction de Paiement si elle soupçonne, à sa seule discrétion, que la transaction : repose sur une erreur factuelle, est frauduleuse ou est effectuée par un moyen de paiement frauduleux ou non valide.
9.6 SNV informera le Performer de la suspension de toute Transaction de Paiement.
9.7 SNV est autorisée à déduire du compte de paiement du Performer toutes les obligations de paiement que le Performer doit supporter au titre de l’exécution du présent Contrat, en plus de tous les autres droits et moyens juridiques dont elle dispose en vertu du présent Contrat.
9.8. SNV n'est pas responsable vis-à-vis du Performer ou vis-à-vis de tiers des pertes, quelles qu'elles soient, subies par le Performer du fait des limites de transaction imposées, de l’obligation de réserve, des annulations de paiement ou des autres demandes de remboursement.
9.9 Le Performer convient que :
a. le compte de paiement du Performer ne peut pas être un compte de dépôt ;
b. SNV n'est pas tenue de payer des intérêts au Performer sur le solde du compte de paiement du Performer
9.10 Tout litige concernant le service de paiement de SNV doit être signalé en premier lieu à l'équipe d'assistance en ligne de SNV.
9.11 Le Performer n'est pas obligé d'utiliser le service de paiement de SNV pour vendre les services de divertissement par Webcam.
9.12 SNV se réserve le droit de modifier ses frais de facturation. Les modifications prennent effet 14 jours après l'annonce de la modification sur le site Internet de SNV, sauf stipulation contraire. Si, dans les 14 jours suivant la publication, le Performer notifie à SNV qu'il n'accepte pas les modifications en question, le Contrat de Performer et le droit d'utiliser les services payants de SNV prennent fin immédiatement dès réception de cette notification.

10. Garanties

10.1 Chaque partie déclare et garantit qu'elle est légalement compétente et autorisée à signer le présent Contrat.
10.2 Le Performer garantit à SNV que :
a. Le performer se conformera à :
• l'ensemble des lois, règlements et directives qui s'appliquent à l’offre et à la vente de ses services de divertissement par Webcam ;
• l'ensemble des lois, règlements et statuts relatifs à l'utilisation par le Performer des Services Généraux de la Plateforme et/ou du Service de Paiement de SNV ;
• aux règles résultant du Contrat de Performer ;
• la législation nationale du pays dans lequel le Performer est établi.
b. le Performer ne tentera pas d'initier ou de recevoir une Transaction de Paiement qui est illégale ou frauduleuse ou qui est en conflit avec les lois et règlements applicables ;
c. le Performer paiera toutes les taxes, prélèvements et commissions dues dans le cadre de l'utilisation des services de SNV et/ou de la Plateforme SNV et/ou du Site Internet, et également dans dans le cadre des services de divertissement par Webcam vendus par le Performer aux Utilisateurs.
10.3 le Performer indemnisera et/ou sera tenu responsable de tout dommage subi par SNV du fait du non-respect des dispositions de la section 10.2 du présent article. Le Performer ne peut se disculper auprès de SNV en déclarant que le dommage résulte d'une violation commise par Autrui. Le Performer est toujours responsable de tout acte ou action effectué son compte.
10.4 SNV garantit au Performer qu'elle fournira les Services généraux de la Plateforme et le Service de paiement de SNV avec une diligence et un professionnalisme raisonnables.
10.5 SNV ne garantit pas que les services généraux de la Plateforme et le service de paiement de SNV répondront à toutes les exigences du Performer et fonctionneront sans interruption, sans virus, en toute sécurité ou sans erreur.

11 Annonce et notification

11.1 Les déclarations, notifications et autres annonces de SNV au Performer peuvent être faites par la poste, par courrier électronique, par des publications sur la Plateforme SNV ou par tout autre moyen raisonnable.

12. Obligations du Performer

12.1 Le Performer -et non SNV- est responsable des informations fournies sur son Compte et sur son Profil ainsi que de son nom.
12.2 Les informations mentionnées à l'article 12.1 et toutes actions de la part du Performer ne peuvent pas :
a. être inexactes, fausses ou trompeuses ;
b. être insultantes, menaçantes, préjudiciables ou diffamatoires ;
c. violer les droits d'auteur, la vie privée ou d'autres droits ;
d. enfreindre la loi ou tout autre règlement ;
e. porter atteinte à l'ordre public et/ou à la moralité publique ;
f. être obscènes ou inappropriés ou contenir de la pornographie juvénile ;
g. engager la responsabilité de SNV ou entraîner la perte (totale ou partielle) de ses prestations ;
h. faire en sorte que la Plateforme technique de SNV subisse des interruptions ou des dommages, fonctionne moins efficacement ou soit impactée d'une manière telle que son efficacité ou sa fonctionnalité soit diminuée d'une manière ou d'une autre.
12.3 Le Performer octroie à SNV une licence non exclusive, mondiale, ininterrompue, irrévocable, une licence libre de droits et transférable (par le biais de plusieurs tiers) pour exercer les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de publicité et les droits portant sur les bases de données ayant trait aux informations (y compris, à chaque fois, les photographies, vidéos et images mises en ligne) placées par le Performer sur des médias connus ou encore inconnus, ceci dans la mesure nécessaire permettant de fournir les services généraux de la plateforme au Performer.
12.5 Toute réclamation auprès du Performer, en vertu d'un droit légal ou d'une loi, en raison d’un défaut d'exécution du Performer, ne pourra pas être reportée sur SNV, et le Performer devra indemniser SNV de tous les coûts liés à ces réclamations.
12.6 Le Performer n'est pas autorisé à fournir des données personnelles (y compris le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, les comptes de médias sociaux, etc.) à des Tiers ou de tenter d'obtenir de telles informations d'une quelconque manière auprès de Tiers.

13. Fraude, blanchiment d'argent et financement du terrorisme

13.1 Sans préjudice de tout autre recours en justice, SNV peut suspendre ou résilier le compte du Performer si les actes du Performer amènent SNV à soupçonner ou lui donnent l'impression qu'il y a une forme quelconque de participation ou d'association à des activités frauduleuses (fraude, blanchiment de capitaux et financement du terrorisme) sur sa Plateforme technique.
13.2 Si le Performer commet une fraude délibérément ou qu’il ne se conforme pas aux dispositions du Contrat par négligence, le Performer est responsable de toute perte subie en relation avec les transactions illégales.

14. Violation du Contrat de Performer

14.1 SNV a le droit d'envoyer un avertissement immédiat au Performer, de suspendre ou de résilier le compte du Performer temporairement ou indéfiniment et de refuser de lui fournir des services si :
a. le Performer viole le Contrat de Performer ou les textes qui font partie intégrante du Contrat.
b. il s'avère impossible pour SNV de vérifier l'exactitude des informations fournies par le Performer.
c. SNV estime que par ses actions le Performer causera ou pourrait causer des dommages à SNV.

15. Limitations de responsabilité de SNV

15.1 SNV ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un dommage direct ou indirect ou d'un préjudice (consécutif), y compris mais sans s'y limiter : toute perte ou falsification de données ; perte de bénéfices (subie directement ou indirectement) ; perte de chiffre d'affaires ; perte de clientèle ou de réputation ; manque à gagner ; dommages indirects, accessoires, supplémentaires ou autres,
que la perte ou le dommage soit imputable à une modification apportée par SNV à la Plateforme SNV ou au service de paiement SNV, ou à une interruption permanente ou temporaire de la Plateforme SNV ou du service de paiement SNV, et indépendamment de toute négligence ou autre cause.
15.2 La responsabilité de SNV envers le Performer - quelles que soient les circonstances - est en tout état de cause limitée au total des sommes que le Performer a reçues de SNV dans les 3 mois précédant l'action en justice qui donne lieu à la responsabilité, avec un maximum de 100 euros.

16. Compte incessible

16.1 Le Compte de l'Interprète est incessible, est strictement personnel et ne peut pas être transféré à un tiers ou utilisé par un tiers.
16.2 Le Compte du Performer ne peut être utilisé que par le Performer pour lequel ce compte a été créé.
16.3 Il est interdit de créer un Compte de Performer pour un tiers.

17. Autre

17.1 Le Performer convient que SNV peut transférer librement et de plein droit les droits et obligations découlant du présent Contrat de Performer et de tous les textes qui s'y rapportent en cas de fusion, scission, reprise ou autre restructuration.
17.2 Si SNV n'agit pas en cas de violation du présent Contrat par le Performer ou par d'autres personnes, SNV ne renonce pas automatiquement au droit d'agir en cas de violations ultérieures ou similaires.
17.3 Si SNV n'exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou un recours légal mentionné dans le présent contrat (ou auquel SNV peut prétendre conformément au droit applicable), cela ne peut être considéré comme une renonciation à un droit de la part de SNV. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d'agir suite à des violations ultérieures ou similaires. SNV peut et pourra toujours faire usage de ses droits et voies de recours.
17.4 Le présent Contrat de Performer, accompagné des textes et des règles relatives à la Plateforme SNV tels que publiés sur la Plateforme, constituent l'intégralité du Contrat entre le Performer et SNV.

18. Loi applicable

18.1 La loi de Curaçao s'applique au présent Contrat de Performer.
18.2 Tout litige survenant ou pouvant survenir entre le Performer et SNV à la suite du présent Contrat de Performer ou d'accords ultérieurs ou d'autres actions relatives au présent Contrat de Performer sera réglé par les tribunaux compétents à Curaçao.

19. Résiliation du Contrat de Performer

19.1 Le Contrat de Performer restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit annulé par le Performer ou par SNV, comme indiqué ci-dessous. Si le Contrat de Performer est annulé, cela signifie que le ou les comptes du Performer seront fermés par SNV.
19.2 Si le Performer souhaite résilier le présent Contrat avec SNV, le Performer peut le faire à tout moment et sans frais en fermant son ou ses comptes de Performer.
19.3 SNV peut résilier le Contrat de Performer avec le Performer à tout moment et sans préavis si : Le Performer a violé le Contrat ou si SNV est légalement tenue de le faire.
19.4 La résiliation du présent Contrat Performer n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités juridiques du Performer et de SNV, que ces droits, obligations et responsabilités juridiques s’appliquent à la relation entre le Performer et SNV, ou qu’ils soient nés pendant la période où le contrat était en vigueur et pour lesquels il est prévu qu'ils demeurent valables pour une période indéterminée, tels que, mais sans s’y limiter, les « Définitions », « Aucune représentation », « Garanties », « Obligations du Performer », «Fraude, blanchiment d'argent et financement du terrorisme», « Annonce et notification », « Loi applicable » et « Autre ».
19.5 En cas de résiliation du présent Contrat de Performer ou de résiliation de l'utilisation du service de paiement SNV par le Performer, le Performer reste responsable de tous les frais d'annulation et de recouvrement (rétrofacturation).

Je déclare être un professionnel indépendant ou une microentreprise dans mon pays.

La Déclaration de Confidentialité des Utilisateurs

25 mai 2018 - mise à jour le 21 novembre 2019

La protection des données est particulièrement prioritaire au sein de notre société. Concernant le traitement des données, nous nous conformons strictement aux exigences de la législation applicable en matière de protection des données, notamment le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD). Cela signifie que :

• nous limitons notre collecte de données personnelles uniquement aux données personnelles nécessaires à des fins légitimes;
• nous précisons clairement nos objectifs avant de traiter les données personnelles, conformément à la présente Déclaration de Confidentialité;
• nous demandons d'abord l'autorisation explicite de traiter vos données personnelles dans les cas où votre autorisation est requise;
• nous prenons les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles et nous exigeons la même chose des parties qui traitent vos données personnelles en notre nom;
• nous respectons votre droit de consulter, de corriger ou de supprimer les données personnelles que nous détenons.

est l’entité responsable du traitement de toutes les données. Dans la présente Déclaration de Confidentialité, nous expliquons quelles données personnelles nous collectons et à quelles fins. Nous vous recommandons de la lire attentivement.

Inscription

Certaines fonctionnalités liées à votre utilisation de la plate-forme de nécessitent une inscription préalable. Vous devrez fournir des informations vous concernant et choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour le compte que nous allons créer pour vous.
À cette fin, nous utilisons vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse e-mail, détails de paiement et pseudo. Nous avons besoin de ces données en raison de votre utilisation de la Plateforme. Nous stockons ces informations jusqu'à ce que vous clôturiez votre compte.
Nous conservons ces données afin que vous n'ayez pas à les ressaisir chaque fois que vous visitez notre Plateforme, et afin de vous contacter dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme et aussi, pour fournir un aperçu des services que vous avez achetés sur la Plateforme auprès de tiers.

Porte-monnaie électronique (E-Wallet)

Via la Plateforme, vous pouvez charger des crédits dans votre Ewallet pour acquérir des services des autres parties. Cela nécessite certaines informations personnelles que nous partageons avec les prestataires de paiement pour faciliter les chargements des porte-monnaies électroniques (E-Wallet).

Vos données personnelles que nous utilisons sont vos nom et adresse, adresse de facturation, adresse e-mail et détails de paiement. Nous avons besoin de ces données en raison de votre utilisation de la Plateforme. Nous stockons ces informations pendant la période de conservation légale imposée par l'administration fiscale.

Promotion

Nous pouvons vous informer sur les nouveaux produits ou services à acheter via la Plateforme, via notre newsletter. Vous pouvez vous opposer à tout moment à cette communication promotionnelle. Chaque e-mail contient un lien d'annulation.

Le consentement au stockage des données personnelles, que vous avez donné pour la newsletter, peut être révoqué à tout moment. Afin d’exercer votre droit de révocation de votre consentement, un lien dédié est toujours présent dans chaque newsletter. Il est également possible de se désinscrire de la newsletter à tout moment directement sur la Plateforme.

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Le partage des données personnelles avec des tiers

À l'exception des parties mentionnées ci-dessus, nous ne partageons en aucun cas vos données personnelles avec d'autres sociétés ou organisations, à moins que nous n’y soyons contraints par la loi.

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Nous faisons des statistiques sur l'utilisation de la Plateforme et des sites Web qui y sont liés, ce qui nous amène à utiliser des données personnelles. Nous utilisons ces statistiques pour améliorer la présentation et le fonctionnement de la Plateforme et des sites Web qui y sont liés et nous n'accédons aux données personnelles que dans la stricte nécessité liée à cet effet.

Sécurité

Nous prenons les mesures de sécurité appropriées pour limiter toute mauvaise utilisation ou un accès non autorisé aux données personnelles.

Modification de la Déclaration de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier notre Déclaration de Confidentialité. Nous vous recommandons de la consulter régulièrement afin de rester informé de tout changement.

Consultation et modification de vos données

Vous pouvez nous contacter si vous avez des questions concernant notre Déclaration de Confidentialité ou si souhaitez consulter, modifier ou supprimer vos données personnelles.

Vos droits sont ci-dessous énumérés :

• Être informé des données personnelles que nous possédons et de l'utilisation que nous en faisons;
• Contrôler les données personnelles qui sont stockées;
• Modifier les données personnelles incorrectes;
• Demander la suppression des données personnelles périmées;
• Vous opposer à certaines utilisations.

Veuillez noter que vous devrez toujours vous identifier pour pouvoir exercer vos droits de consultation/modification/suppression des données personnelles, ceci afin de nous assurer que nous ne modifions pas ou ne supprimons pas les données de la mauvaise personne.

Plaintes

Si vous estimez que nous ne vous permettons pas d’exercer vos droits correctement, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité nationale compétente en matière de protection des données, si vous êtes basé dans l'Union européenne.

Coordonnées






Email:

Website: girls.bazzocam.fr

, a Curaçao Corporation, does hereby voluntarily state that all performers appearing on this web site and issuing their respective sexually explicit images, were at least 18 (eighteen) years-of-age with governmental picture identity records on file in compliance with the spirit of 18 U.S.C. §2257.

Documentation as aforesaid is retained and only disclosed in conformance with Curaçao and EU Privacy Statutes.

Please direct any inquiries to:
Custodian of Records




LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (LBC) / CONTRÔLES, PROCÉDURES et POLITIQUES « KYC » (Know Your Customer)

DOCUMENT MIS À JOUR LE 3 DÉCEMBRE 2019

, en tant que membre du Groupe AC, agira également conformément aux règles et dispositions telles que définies dans la présente déclaration anti-blanchiment d’argent LBC (lutte contre le blanchiment des capitaux) / KYC du groupe.

La stratégie du Groupe AC est que tous les membres du personnel, à tous les niveaux, participent activement à empêcher les services du Groupe AC d'être exploités par des criminels et des terroristes à des fins de blanchiment d'argent. Cette implication, à tous les niveaux, a pour objectif :

  • assurer la conformité du Groupe AC avec toutes les lois applicables, les textes réglementaires et règlements et les exigences de l’autorité de surveillance du Groupe AC
  • protéger le Groupe AC et l'ensemble de son personnel en tant qu'individus contre les risques liés aux violations de la loi, de la réglementation et des exigences de l’autorité de surveillance
  • préserver la bonne réputation du Groupe AC contre le risque d'atteinte à la réputation que représente l'implication dans des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme
  • apporter une contribution positive à la lutte contre la criminalité et le terrorisme.

Pour atteindre ces objectifs, la politique du Groupe AC stipule :

  • chaque membre du personnel doit remplir ses obligations personnelles en fonction de son rôle et de sa position au sein du Groupe AC
  • ni les considérations commerciales, ni le sens de la loyauté envers les Utilisateurs de la Plateforme ne pourront prévaloir sur l'engagement de lutte contre le blanchiment d'argent du Groupe AC
  • le Groupe AC nommera le directeur, unique responsable de la conformité à la lutte contre le blanchiment d'argent (le Cadre Responsable AC). Le Groupe AC notifiera à l'autorité de surveillance (le cas échéant) et fournira le nom du cadre responsable.
  • le Groupe AC nommera le Money Laundering Reporting Officer (MLRO), le rapporteur au sein du Groupe AC. Le Groupe AC nommera également un suppléant qui pourra agir en l’absence du MLRO. Le MLRO et son adjoint bénéficient de toute l'assistance et de la coopération de tous les membres du personnel dans l'exercice de leurs fonctions.
  • le Groupe AC effectuera une évaluation à l'échelle de l'entreprise des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels le Groupe AC pourrait être confronté et concevra et mettra en œuvre des contrôles appropriés pour atténuer et gérer efficacement les risques identifiés
  • le Groupe AC devra rédiger et maintenir à jour des procédures documentées et proportionnées, y compris des contrôles, qui décrivent les mesures positives à prendre par le personnel pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au cours de son travail. Le MLRO devra s’assurer des éventuelles révisions visant à maintenir pertinentes les procédures.

POLITIQUE ET PROCÉDURE D'ÉVALUATION DU RISQUE DE BLANCHIMENT D'ARGENT

POLITIQUE

Le Groupe AC a pour politique d'identifier et d'évaluer les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme représentés par les activités qu’il mène afin de pouvoir atténuer ce risque en appliquant des contrôles de nature appropriée aux personnes et entreprises utilisant la Plateforme exploitée par (la Plateforme Utilisateurs). Les Utilisateurs de la Plateforme sont, en partie, les fournisseurs de services qui sont les Studios et les Performers avec lesquels a conclu un accord de Studio ou un accord de Performer. Le Performer est également appelé «Modèle ». Ces fournisseurs de services proposent et vendent leurs services à leurs clients (Utilisateurs) sur la Plateforme SNV.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

  1. le Groupe AC évalue le risque de blanchiment d'argent représenté par les Utilisateurs de la Plateforme et les activités menées selon trois niveaux:
    • les activités normalement traitées par le Groupe AC, nécessitant un niveau normal de vigilance de la part du Groupe AC à l’égard des Utilisateurs
    • les activités à risque exceptionnellement élevé nécessitant un niveau accru de vigilance de la part du Groupe AC à l’égard des Utilisateurs
    • les activités avec un niveau de risque négligeable ne nécessitant qu'une vigilance raisonnable et simplifiée de la part du Groupe AC à l’égard des Utilisateurs
  2. Le Groupe AC doit identifier et tenir à jour des listes de facteurs de risque (y compris ceux requis par la réglementation) liés aux Utilisateurs de la Plateforme, aux produits ou services, aux transactions, aux canaux de distribution et aux zones géographiques d'exploitation.
  3. Le Groupe AC évalue le niveau de risque associé à ces facteurs en analysant des indicateurs, notamment :
    • les caractéristiques de l'Utilisateur de la Plateforme (individu ou entreprise, statut, localisation, profession)
    • la finalité des comptes ou contrats, les niveaux d'actifs et les transactions
    • la régularité ou durée des relations d'affaires.
  4. Le Groupe AC mettra à jour l'évaluation des risques chaque année pour s'assurer que les risques nouveaux et émergents sont pris en compte et que les nouvelles informations fournies par l’autorité de surveillance sont prises en compte.
  5. Le Groupe AC tient un registre écrit à jour de toutes les mesures prises et fournit l'évaluation des risques et les informations sur lesquelles il est fondé.
  6. Le risque de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme représenté par chaque Utilisateur de la Plateforme sera évalué :
  7. Au cours de l’inscription du nouvel Utilisateur de la Plateforme (KYC «Know Your Customer»), avant que toute action commerciale soit commencée
  8. à chaque fois que le processus de surveillance du Groupe AC indique qu'un changement dans l'environnement commercial ou opérationnel d'un Utilisateur de Plateforme peut représenter un changement dans le risque de blanchiment d'argent.
  9. 1. L'évaluation des risques concernant un Utilisateur de la Plateforme est effectuée par le Cadre Responsable AC qui déterminera les mesures de vigilance appropriées à l'égard de chaque Utilisateur de la Plateforme en fonction :
    • Évaluation des risques à l'échelle du Groupe AC
    • Évaluation du niveau de risque survenant dans un cas particulier.
  10. Une étude de l’évaluation des relations des Utilisateurs avec la Plateforme doit être conservée, confirmant que l'évaluation des risques à l'échelle du Groupe AC a été prise en compte ainsi que tout autre facteur pertinent pris en com

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ DE L’UTILISATEUR DE LA PLATEFORME (KYC)

POLITIQUE

Le Groupe AC a pour politique de vérifier l'identité de tous les Utilisateurs de la Plateforme, en s'assurant que les procédures reflètent les caractéristiques de risque des Utilisateurs de la Plateforme. Lors de l'ouverture d'un compte avec le Groupe AC, tous les Utilisateurs de la Plateforme seront contrôlés sur la base des procédures suivantes.

A. CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME (SNV)

Les Utilisateurs de la Plateforme qui proposent et vendent leurs services sur la Plateforme SNV -Performers et Studios- agissant sous la forme d'une entité commerciale doivent fournir les informations suivantes :

  • Nom de l’entreprise,
  • Numéro officiel d'enregistrement,
  • Forme sociale,
  • Pays du siège social,
  • Adresse du siège social,
  • Le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire,
  • Adresse e-mail de contact,
  • Numéro de téléphone,
  • Toutes les informations sur les propriétaires effectifs.

Le Cadre Responsable AC vérifiera que chaque Utilisateur de la Plateforme est correctement pris en compte (le cas échéant) et enregistré, et prendra les mesures nécessaires pour déterminer qui sont les propriétaires effectifs et les personnes disposant d'un contrôle important, et leur identité sera vérifiée en fonction procédure.

B. Les Utilisateurs de la Plateforme qui proposent et vendent leurs services sur la Plateforme SNV -Performers et Studios- n'agissant pas sous la forme d'une entité commerciale doivent fournir les informations suivantes :

  • Nom ou identité du Studio (au moins deux Performers) ou du Perfomer
  • Pays de résidence
  • Adresse
  • Numéro de téléphone et adresse e-mail de contact
  • Une déclaration précisant ses éventuelles obligations fiscales et qu'il peut agir en tant qu’entité n’ayant pas d’obligations juridiques dans son pays (micro-entreprises).
Vérification de l’identité
  1. Le membre du personnel effectuant la vérification d'identité finira en vérifiant que le Studio/Performer ne fait pas l'objet de sanctions ou d'autres mesures légales, en utilisant les méthodes de dépistage définies par le MLRO. (Liste noire du terroriste international, vérification du téléphone par sms).
  2. Pour les Studios / Performers, les contrôles d'identité seront effectués en examinant :
    • un document contenant une photo confirmant le nom du Studio Manager / Performer, tel qu'un passeport valide
    • une photo avec le document d'identité positionné à côté du visage
    • un document confirmant l'adresse du Studio Manager / Performer, tel qu'une facture de services publics (datant de moins de 3 mois), hors facture de téléphone portable. Ce document est requis même si le document confirmant le nom a la même adresse. Le MLRO du Groupe AC conservera une liste de documents ou d’informations acceptables et obtenus auprès d’une source fiable indépendante du Studio / Performer:
    • Seule une copie numérisée haute résolution en couleur du document sera acceptée pour examen
    • les documents obtenus par voie électronique doivent être évalués en fonction des risques qu’ils présentent avant validation.
  3. Dans les cas où un Utilisateur de la Plateforme ne peut pas produire de documents acceptables, le Cadre Responsable AC prendra une décision fondée sur les risques concernant l'acceptation des documents disponibles, en consultant le MLRO le cas échéant.
  4. Lorsque le Studio Manager / Performer n'est pas un résident européen ou s’il ne peut pas être vu en personne, via la webcam, par le membre du personnel effectuant la vérification, le Cadre Responsable AC prendra une décision fondée sur les risques concernant les moyens de vérification à accepter, en consultant le MLRO le cas échéant.
Vérification du propriétaire effectif
  1. Lorsque le Performer n'est pas le propriétaire effectif des biens concernés, le Cadre Responsable AC prendra les mesures nécessaires pour déterminer qui est le bénéficiaire effectif et prendra des mesures raisonnables pour vérifier son identité, conformément à cette procédure.
  2. Le MLRO préparera un document à utiliser par le Cadre Responsable AC pour demander la vérification des informations sur l'identité et la propriété effective du Studio / Performer et une procédure pour le suivi lorsque les demandes ne sont pas satisfaites dans le délai légal.
  3. Si tous les moyens possibles d'identifier le propriétaire effectif d'un Studio (non-individuel) / Performer ont été mis en œuvre sans succès, le Cadre Responsable AC demandera l'approbation du MLRO, à donner en fonction du risque, pour traiter en tant que propriétaire effectif, la personne majeure responsable de la gestion du Studio / Performer.
  4. En ce qui concerne le(s) propriétaire(s) effectifs(s) des Studios (non individuels)/ Performers, les informations suivantes sont requises:
    • Titre
    • Nom et prénom
    • Pays de résidence
    • Adresse
    • Date de naissance
    • Pays de naissance
    • Numéro d'identification
    • Raison pour laquelle l'individu est le propriétaire effectif (pourcentage du capital / propriété direct ou indirect, etc.)
  5. Lorsque l'Utilisateur de la Plateforme est une société cotée ou une entreprise réglementée, le Cadre Responsable AC vérifiera que l'Utilisateur de la Plateforme est correctement enregistré et que la personne avec laquelle le Groupe AC traite est dûment autorisée à agir au nom des Utilisateurs de la Plateforme, et vérifiera l'identité de cette personne selon la présente procédure, en plus de celle du Studio (non indivuel) / Performer.
  6. Dans tous les cas évalués comme présentant un risque de blanchiment d'argent plus élevé, où une diligence raisonnable accrue est requise, le Cadre Responsable AC consultera le MLRO pour décider des mesures supplémentaires à prendre pour vérifier l'identité de l'Utilisateur de la Plateforme.
  7. Toutes les procédures de vérification d'identité comme les mesures prises pour vérifier l'identité de Studio / Performer seront conservées, par exemple les photocopies de tous les documents présentés et les échanges de courriels.
  8. Tant pour le Studio individuel que pour le Studio / Performer, le Cadre Responsable AC collectera les données du compte bancaire dudit Studio/Performer :
    • Bic ou IBAN
    • Nom de l'institution où le compte est détenu
    • Adresse de ladite institution
  9. Pour les Performers/Studios individuels et les propriétaires effectifs des Performers / Studios, il sera vérifié si cette personne est considérée comme une "personne politiquement exposée". Lors de l'ouverture d'un compte, les questions suivantes seront posées :
    • Êtes-vous une personne politiquement exposée, c'est-à-dire une personne à qui une fonction prédominante est ou a été confiée ? O / N
    • Êtes-vous en lien à une telle personne (famille, proche associé) ? O / N
    • Si oui, veuillez indiquer le nom et la fonction de la personne justifiant ce statut.

POLITIQUE ET PROCÉDURES POUR CONNAÎTRE LES ACTIVITÉS DE L'UTILISATEUR DE LA PLATEFORME DANS LE CADRE DU PRINCIPE DE « VIGILANCE RAISONNABLE » (« CUSTOMER DUE DILIGENCE» - CDD)

POLITIQUE

C’est la politique du Groupe AC d’obtenir des informations permettant d’évaluer l’objectif de chaque Utilisateur de la Plateforme dans sa relation avec le Groupe AC. Ces informations sur la connaissance des objectifs de l’Utilisateur permettront au Groupe AC de mettre à jour son évaluation du risque de blanchiment d'argent et de remarquer des changements ou des anomalies dans les comportements de l'utilisateur de la Plateforme qui pourraient indiquer un blanchiment d'argent.
Le Groupe AC a pour politique de ne pas proposer ses services ou de renoncer à proposer ses services de Plateforme, si une compréhension satisfaisante de la nature et du but des activités de l'Utilisateur de la Plateforme ne peut être obtenue.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES (gestion de la sécurité telle que définie dans le document «Politique LBC et Outils de Fraude»)

  1. Le Cadre Responsable AC collectera les informations sur l’activité des Studios / Performers sur la Plateforme :
    • lors de la validation par les Studios / Performers de tout changement significatif des conditions contractuelles (la taille ou la fréquence des transactions, la nature des affaires, l'implication de nouvelles parties dans la relation avec l'Utilisateur de la Plateforme.
  2. La bonne connaissance du client impose de connaître, mais sans s’y limiter :
  3. le but recherché par le Studio / Performer en vendant ses services sur la Plateforme et en utilisant le portefeuille électronique pour les paiements des Utilisateurs sur la Plateforme.
  4. l’origine des fonds ou des actifs impliqués.
  5. la nature, la durée, la fréquence des transactions du Studio/Perfomer (volume des transactions).
  6. la justification commerciale de l’utilisation de la Plateforme.
  7. les éventuelles contreparties.
  8. Les informations seront obtenues en posant des questions pertinentes à l'Utilisateur de la Plateforme, et les réponses données par l'Utilisateur de la Plateforme seront vérifiées lorsque cela est possible dans le cadre du déroulement normal de la relation (enquête auprès de l'Utilisateur de la Plateforme).
  9. Les informations fournies par l'Utilisateur de la Plateforme seront enregistrées sur le compte Utilisateur de la Plateforme, pour faciliter le suivi futur de la relation de l'Utilisateur de la Plateforme (rubrique dédiée dans le compte Utilisateur).
  10. Les réponses qui ne sont pas facilement vérifiables doivent néanmoins être prises en compte avec d'autres détails connus ou fournis par l'Utilisateur de la Plateforme pour vérifier que toutes les informations sont cohérentes et plausibles.
  11. Lorsque les réponses fournies par l'Utilisateur de la Plateforme sont invraisemblables ou incompatibles avec d'autres informations, ou lorsque l'Utilisateur de la Plateforme n'est pas disposé à fournir des réponses satisfaisantes dans un délai raisonnable, le Cadre Responsable AC examinera si le Groupe AC a intérêt à démarrer une relation d’affaires ou s’il doit se retirer de toute relation d’affaires.
  12. La connaissance des informations commerciales des Utilisateurs ou leur absence, sera pris en compte par tout le personnel lors de tout suspicion de blanchiment d'argent.

POLITIQUE ET PROCÉDURES DE CONTRÔLE CONTINU DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME

Le Groupe AC doit toujours surveiller les événements suivants et rechercher une explication satisfaisante :

  • Changement de références bancaires
  • Changement de résidence
  • En ce qui concerne les Studio / Performers : Changement dans la gestion / changement de bénéficiaire effectif

Les audits seront effectués à la date anniversaire qui est la date à laquelle le Studio / Performer s'est inscrit sur la Plateforme. Une alerte avertira l'équipe lorsque les contrôles doivent être effectués.

La conséquence de ces audits peut être la nécessité d'étapes supplémentaires (demande de documentation supplémentaire, vérifications supplémentaires…), qui doivent être conservées dans la rubrique dédiée du compte Utilisateur (constitué des informations, pièces justificatives et informations de surveillance anti-blanchiment).

Ces audits peuvent également conduire à une nouvelle évaluation du niveau de contrôle appliqué à l'Utilisateur de la Plateforme, jusqu'à la fin de la relation commerciale. Une telle décision est prise par les propriétaires du Groupe AC, sur avis du cadre responsable AC et du responsable du contrôle interne.

POLITIQUE ET PROCÉDURES POUR CONSERVER LES INFORMATIONS COLLECTÉES AU TITRE DU PRINCIPE DE VIGILANCE RAISONNABLE AUPRÉS DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME

POLITIQUE

Le Groupe AC a pour politique d'établir et de maintenir en bon état des systèmes pour conserver les enregistrements des demandes de renseignements et les informations obtenues, lors de l'exercice de la diligence raisonnable, de la part des Utilisateurs de la Plateforme aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de s'assurer que ces enregistrements sont récupérables, comme requis par les dispositions légales et réglementaires. Ces enregistrements incluront, mais sans s'y limiter, les données enregistrées à des fins de comptabilité et de développement commercial.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

  1. Lorsque des informations sont collectées dans le cadre de la politique « Lutte contre le blanchiment », le Cadre Responsable AC doit s’assurer que:
  2. les informations collectées sont enregistrées de manière cohérente dans le compte d' Utilisateur de la Plateforme ou dans un autre endroit approprié, et que les enregistrements conservés dans différents endroits sont croisés le cas échéant, de sorte que les informations soient accessibles et compréhensibles par les autres membres du personnel autorisé, y compris le MLRO
  3. tous les échanges sont enregistrés lorsque les informations demandées n'ont pas été fournies ou que les explications fournies n'ont pas été satisfaisantes.
  4. Le Groupe AC doit disposer de systèmes pour archiver régulièrement les enregistrements ainsi que les enregistrements comptables du Groupe AC afin de garantir leur disponibilité à compter de la date de conclusion de la transaction ou de la demande de renseignements, conformément aux exigences légales.
  5. Le Groupe AC doit disposer de systèmes de recherche de données qui facilitent la recherche complète et rapide de tous les dossiers pertinents par le personnel autorisé, afin de répondre pleinement aux demandes des enquêteurs financiers
  6. Le Groupe AC dispose de procédures garantissant que toutes les données à caractère personnel obtenues ne soient traitées qu'à des fins de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
  7. Tous les documents et informations collectés à l'ouverture du compte, concernant l'identité du Studio / Performer, le cas échéant le propriétaire bénéficiaire ultime, ainsi que l'ensemble de ceux collectés lors de la relation commerciale, doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la clôture du le compte. Par ailleurs, chaque année, l'historique de toutes les transactions effectuées depuis le début de l'année doit être conservé pendant 5 années entières. Le Groupe AC conserve tous les documents résultant de sa relation commerciale avec les Studio / Performers en les archi-vant selon des conditions et des modalités garantissant leur intégrité, et notamment sur un support permanent respectant les règles du RGPD.
  8. Le Groupe AC fournira aux nouveaux Utilisateurs de la Plateforme les informations suivantes avant qu’ils/elles s'inscrivent sur la Plateforme SNV:
  9. une déclaration selon laquelle toutes les données personnelles reçues concernant l'enregistrement ne seront traitées que dans le but de prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terro-risme. (RGPD)
  10. Le Groupe AC dispose d'une procédure qui consiste à supprimer les données personnelles à la fin de la période de conservation légale, sauf si:
  11. elles sont requises pour une procédure judiciaire
  12. la personne concernée a donné son consentement exprès à la conservation de ces données.
  13. Pour les comptes enregistrés sur la Plateforme SNV qui ont fait l'objet d'un rapport de suspicion, les enregistrements pertinents seront conservés séparément des archives de routine du Groupe AC, et ne seront pas détruits, même après l'expiration de la période de conservation légale, sans con-firmation du MLRO qu’ils ne sont plus requis dans le cadre d'une enquête.

POLITIQUE ET PROCÉDURES DE DÉCLARATION EN CAS DE SUSPICION

POLITIQUE

La politique du Groupe AC est que chaque membre du personnel reste attentif à la possibilité de blanchiment d’argent et signale tout suspicion pour lequel il estime qu’il existe des motifs raisonnables, conformément à la procédure du Groupe AC.
L'attente placée sur chaque membre du personnel pour signaler d'éventuels suspicions doit être adaptée à la position du membre au sein du groupe AC. Il est entendu que nul membre du Personnel ne peut avoir une connaissance et une compréhension supérieures à celles qui sont appropriées à son statut.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

  1. Chaque membre du personnel doit être attentif à la possibilité que les services du Groupe AC puissent être utilisés à des fins de blanchiment de capitaux ou qu’au cours de leur travail, il puisse être confronté à des activités criminelles ou terroristes.
  2. La vigilance face à la possibilité de blanchiment d’argent doit être combinée avec une connaissance appropriée des Utilisateurs de la Plateforme afin que les membres du personnel prennent conscience des facteurs anormaux qui peuvent représenter des causes possibles de suspicion.
  3. Le membre du personnel qui suspecte une fraude recueille les informations pertinentes dont il dispose régulièrement et évalue s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment d'argent. Toute information supplémentaire acquise, en particulier des explications sur des transactions inhabituelles, doit être enregistrée dans les comptes Utilisateurs enregistrés sur la Plateforme de manière régulière, mais aucune mention de blanchiment d'argent suspecté ne doit être enregistrée dans ces comptes.
  4. L'obligation de recueillir des informations pertinentes ne s'étend pas à la réalisation de re-cherches ou d'investigations en dehors du Groupe AC, elle se limite aux sources d'informations facilement disponibles au sein du Groupe AC.
  5. Si, après avoir recueilli et examiné les informations normalement disponibles, le membre du personnel est entièrement convaincu qu'il n'existe aucun motif raisonnable de suspicion, aucune autre mesure ne doit être prise.
  6. Le membre du personnel qui, après examen, décide qu'il peut exister des motifs de suspicion, en informe normalement le Cadre Responsable AC. Si, après discussion, ils conviennent tous les deux qu'il n'y a aucun motif de suspicion, aucune autre mesure ne devrait être prise.
  7. Aucun membre du personnel n'est obligé de discuter d'une suspicion de blanchiment d'argent avec le Cadre Responsable AC. Il peut, s'il le souhaite, contacter directement le MLRO sans don-ner de raison.
  8. Si, à la suite d'une suspicion éventuelle d’un membre du personnel ou à la suite de ses propres observations, le Cadre Responsable AC décide qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner le blanchiment d'argent, il ou elle doit soumettre un rapport de suspicion au MLRO, dans le format spécifié par le MLRO à cet effet.
  9. Un rapport de suspicion interne n'entraîne pas de violation de la confidentialité et aucun membre du personnel ne doit s’empêcher de faire un rapport interne pour ces motifs.
  10. Si un rapport de suspicion résulte d'une question soulevée par un membre du personnel, le cadre responsable AC doit l'informer par écrit qu'un rapport a été soumis en référence à la question discutée à la date donnée, sans inclure le nom du personne (s) suspectée (s). Cela confirme au membre du personnel qui a soulevé la question que son obligation légale de signaler a été remplie. (Format de la procédure de notification)
  11. Dans le cas où un membre du personnel soupçonne un blanchiment d'argent mais que le cadre responsable AC n'est pas d'accord et s’il existe des motifs raisonnables de suspicion, le membre du personnel à l’origine de la suspicion doit remplir son obligation légale en soumettant un rapport de suspicion de blanchiment d'argent au MLRO, dans le format spécifié par le MLRO à cet effet. Le cadre responsable AC doit reconnaître cette exigence légale et aider le membre du personnel à la remplir
  12. Un membre du personnel qui a une suspicion ou a connaissance d'une suspicion de blanchiment d'argent ne doit en discuter avec aucune partie extérieure ni avec aucun membre du personnel, sauf s'il est directement impliqué dans l'affaire à l'origine de la suspicion.
  13. Aucun membre du personnel ne doit à aucun moment révéler une suspicion de blanchiment d'argent à la personne soupçonnée (y compris une tierce partie). Si les circonstances s’aggravent, le membre du personnel doit toujours suivre les instructions du MLRO.
  14. Aucune copie ni aucun enregistrement des rapports de suspicion de blanchiment d'argent ne doit être établi, sauf par le MLRO qui gardera ces enregistrements en sécurité, et séparés des comptes d'Utilisateurs sur la Plateforme du Groupe AC et d'autres répertoires d'informations.

POLITIQUE ET PROCÉDURES DE DIVULGATION OFFICIELLE AUX AUTORITÉS

POLITIQUE

Le Groupe AC a pour politique que le MLRO (ou en cas d'absence, le MLRO adjoint) reçoive et évalue les signalements internes de suspicion et décide si une divulgation officielle doit être faite aux autorités. S'il en décide ainsi, le MLRO fera la divulgation officielle au nom du Groupe AC, en utilisant le mécanisme approprié.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

  1. Dès réception d'un rapport de suspicion de blanchiment de capitaux d'un membre du personnel, le MLRO en accusera réception par écrit, en faisant référence au rapport par sa date et son numéro de dossier unique, sans inclure le nom de la ou des personne(s) suspectée(s). Cela confirme au membre du personnel que son obligation légale de signaler a été remplie.
  2. Le MLRO ouvre et tient un journal de l'avancement du rapport. Ce journal doit être conservé en toute sécurité et ne doit pas faire partie du compte Utilisateur sur la Plateforme.
  3. À la suite de la réception d'un rapport, le MLRO recueille toutes les informations pertinentes détenues au sein du Groupe AC et procède à toutes les demandes appropriées auprès des membres du personnel du groupe AC, afin d'évaluer correctement le rapport. Le MLRO décidera alors s’il pense personnellement qu’il existe des motifs raisonnables de suspicion et prendra une décision sur l’obligation du Groupe AC de faire une divulgation officielle aux autorités.
  4. Avant de faire une divulgation officielle aux autorités, le MLRO devra demander conseil au propriétaire du Groupe AC. Le propriétaire du Groupe AC prendra la décision finale de faire ou non une divulgation officielle aux autorités.
  5. Tous les membres du personnel, quelle que soit leur position dans le Groupe AC, répondent aux demandes de renseignements soumises par le MLRO aux fins de l'évaluation d'un rapport de suspicion. Les informations fournies au MLRO en réponse à de telles demandes ne portent atteinte à aucun secret professionnel / privilège, et aucun membre du personnel ne doit retenir des informations pour ces motifs.
  6. S'il a été décidé qu'une divulgation officielle aux autorités est requise, le MLRO procède à cette divulgation par les moyens appropriés.
  7. Le MLRO consigne dans le journal de bord les raisons pour lesquelles il a décidé de faire ou non une divulgation officielle.
  8. Le MLRO informe, le cas échéant, l'auteur du rapport interne si une divulgation officielle a été faite ou non.
  9. Le MLRO informe tous les membres du personnel qui doivent l’être et uniquement ceux-ci, afin de les protéger ainsi que le Groupe AC, d'éventuelles infractions de blanchiment d'argent liées à toute activité connexe.
  10. À la suite de la divulgation officielle, le MLRO prend les mesures requises par les autorités en rapport avec la divulgation.

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE BLOCAGE / CONTINUATION DU COMPTE ENREGISTRÉ SUR LA PLATEFORME À LA SUITE D'UN RAPPORT DE SUSPICION

POLITIQUE

Selon la politique du Groupe AC, à partir du moment où une suspicion de blanchiment de capitaux existe, le compte enregistré doit être bloqué. Ni les considérations commerciales, ni la difficulté pour les personnes enregistrées sur la Plateforme de répondre aux demandes de renseignements ne pourront l'emporter sur les obligations légales du Groupe AC.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

  1. Dès qu'un membre du personnel a connaissance d'une suspicion de blanchiment d'argent, le compte enregistré est bloqué.
  2. S'il est probable que le compte enregistré ait été bloqué par exemple, parce qu'une transaction prévue n'a pas eu lieu, le membre du personnel doit contacter le MLRO pour obtenir des instructions sur la façon de traiter le problème.
  3. Dès réception d'un rapport de suspicion, le MLRO demande à l'auteur du rapport et à tout autre membre du personnel concerné de bloquer le compte enregistré donnant lieu à suspicion.
  4. Lorsqu'un compte enregistré est bloqué, le MLRO procède à l'évaluation du rapport de suspicion dans les plus brefs délais pour décider si une divulgation doit être faite aux autorités.
  5. Si le MLRO décide qu'il n'y a pas de motifs raisonnables de soupçonner le blanchiment d'argent, il ou elle consentra à la poursuite du compte enregistré de sa propre autorité.
  6. Si le MLRO décide qu'une divulgation doit être faite, il demandera le consentement du propriétaire du Groupe AC pour continuer le plus rapidement possible. Le propriétaire du Groupe AC aura la décision finale sur la continuation du compte enregistré sur la Plateforme AC.

POLITIQUE ET PROCÉDURES DE FORMATION LBC (lutte contre le blanchiment des capitaux)

POLICY

Le Groupe AC a pour politique que tout recrutement de personnel inclura une évaluation telle que décrite à l'article 48, paragraphe 2, du règlement européen de lutte contre le blanchiment d'argent et financement du terrorisme (LBC) (source 2018 directives européennes LBC). Le dépistage aura lieu avant la nomination et à intervalles réguliers pendant la durée d’emploi de tout le personnel.
Le Groupe AC a pour politique que tout le personnel qui gère les comptes enregistrés ou accède aux comptes enregistrés reçoive une formation anti-blanchiment pour s'assurer que leurs connais-sances et leur compréhension sont à un niveau approprié, ainsi qu’une formation continue au moins une fois par an pour maintenir la sensibilisation et veiller au respect des obligations légales du Groupe AC.
Le Groupe AC a pour politique que tout le personnel qui gère les comptes enregistrés ou l'accès aux données personnelles relatives à ces comptes, reçoive une formation sur la loi relative à la protection des données pour s'assurer que leurs connaissances et leur compréhension sont à un ni-veau approprié, ainsi qu’une formation continue au moins une fois par an pour maintenir la sensi-bilisation et garantir le respect des obligations légales du Groupe AC.
Le MLRO doit, en coopération avec le responsable de la formation et le responsable de la protection des données du Groupe AC, veiller à ce que la formation soit dispensée au personnel en fonction de son exposition au risque de blanchiment de capitaux et de protection des données, et que des contrôles soient fait pour s’assurer que la formation a été bénéfique et que le personnel a atteint un niveau approprié de connaissances et de compréhension.
Compte tenu de l’importance des obligations imposées à chaque personne par la loi et les règlements ainsi que les sanctions éventuelles, le MLRO veille à ce que les informations sur ces obligations soient accessibles à tout moment à tous les membres du personnel.

Les objectifs de la formation sont:

  • Développer les réflexes LBC (lutte contre le blanchiment des capitaux),
  • sensibiliser chaque collaborateur afin de maintenir ses réflexes LBC,
  • actualiser les connaissances collectives et opérationnelles des risques LBC,
  • former les membres du personnel à détecter les cas suspects,
  • former ces membres du personnel à formaliser de nouveaux cas types avec des risques potentiels,
  • vérifier la connaissance appropriée des procédures et des obligations qui en découlent.

La formation des personnes nouvellement embauchées fait partie du processus de leur intégration, sous la responsabilité du responsable du contrôle interne. Le responsable de la conformité organise la session de formation. La session peut être tenue par conférence Web.
Les supports de formation et les fiches de présence doivent être conservés pendant au moins 5 ans après le départ du collaborateur spécifique.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

  1. Après leur nomination, l’évaluation du personnel, sera intégrée au processus régulier d’évaluation du personnel du Groupe AC, conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement européen sur le blanchiment de capitaux (LBC).
  2. Le MLRO évaluera, en coopération avec le responsable de la formation du groupe AC, les méthodes, produits et services de formation LBC afin de mettre à la disposition de tous les membres du personnel qui gèrent les comptes enregistrés un programme de formations appropriées.
  3. Une formation appropriée prendra en compte:
  4. la nécessité d'atteindre un niveau de connaissances et de compréhension approprié eu égard à la fonction de la personne au sein du Groupe AC,
  5. la nécessité de maintenir ce niveau grâce à la formation continue,
  6. l’aspect pratique dans l’attribution des programmes de formation au personnel, compte tenu du rôle de chacun et de son niveau d’exposition au risque,
  7. le coût et la rentabilité des autres méthodes de formation disponibles.
  8. Le programme de formation inclura des moyens de contrôle afin de s’assurer que chaque per-sonne formée a atteint un niveau approprié de connaissances et de compréhension, que ce soit par des tests formels, une évaluation via une discussion informelle ou tout autres moyens.
  9. Une attention particulière sera portée aux besoins de formation des cadres de direction et de l'équipe de conformité.
  10. Le MLRO devra :
  11. informer chaque membre du personnel du programme de formation qu'il doit suivre et du calen-drier de réalisation
  12. vérifier que chaque membre du personnel a terminé le programme de formation qui lui est assi-gné, en envoyant des rappels à tous ceux qui n'ont pas suivi le calendrier
  13. référer au propriétaire de l'entreprise tout cas où les membres du personnel ne répondent pas aux rappels et n'ont pas terminé la formation qui leur a été assignée
  14. tenir des registres de la formation terminée, y compris les résultats des tests ou autres évaluations démontrant que chaque individu a atteint un niveau de compétence approprié.
  15. À la fin d'un cycle de formation, le MLRO contrôlera les besoins en formation continue en pre-nant en considération :
  16. l'efficacité du programme achevé,
  17. la nécessité de tenir à jour les informations sur la formation en fonction des modifications des lois, des réglementations,
  18. les besoins spécifiques de chacun eu égard à sa fonction.
  19. Le MLRO déterminera ses propres besoins de formation en tant que MLRO et veillera à ce qu'il acquière les connaissances et la compréhension nécessaires pour remplir les obligations de la fonc-tion.

POLITIQUE ET PROCÉDURES DE SUIVI ET DE GESTION DE LA CONFORMITÉ

POLITIQUE

Le Groupe AC a pour politique de maintenir sa conformité aux exigences légales et réglementaires en matière de LBC (Lutte contre le Blanchiment des Capitaux). Le Groupe AC organisera un audit annuel indépendant de conformité en matière de LBC, dont les conclusions devront être prises en considération et les recommandations d'action appropriées mises en œuvre.
Le propriétaire du Groupe AC doit fournir l'autorité et les ressources nécessaires au maintien en conformité des pratiques LBC.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

  1. Le MLRO surveillera en permanence tous les aspects des politiques et procédures de LBC du Groupe AC, ainsi que les changements et évolutions de l'environnement juridique et réglementaire susceptibles d'avoir une incidence sur l'évaluation des risques à l'échelle du Groupe AC. Toute lacune dans la conformité à la LBC nécessitant une rectification urgente sera traitée immédiatement par le MLRO, qui signalera ces incidents au propriétaire du Groupe AC le cas échéant et demandera tout soutien qui pourrait être nécessaire.
  2. Le MLRO facilitera la mission de l’auditeur indépendant, et l’assistera, dans la conduite d’un audit annuel de conformité à la LBC du Groupe AC. Ce rapport comprendra:
  3. un résumé du profil de risque et des vulnérabilités du Groupe AC en matière de blanchiment d'argent, ainsi que des informations sur la manière dont ceux-ci changent et évoluent,
  4. un relevé des éventuels changements dans le domaine réglementaire du secteur d’activité du Groupe AC et la façon dont le Groupe AC est affecté,
  5. des renseignements sur les activités de LBC au sein du Groupe AC, y compris le nombre de signalements de suspicion reçus par le MLRO et le nombre de divulgations faites aux autorités,
  6. des renseignements sur les éventuelles lacunes en matière de LBC pour lesquelles des mesures ont déjà été prises, ainsi que des rapports sur les résultats,
  7. des renseignements sur les éventuelles lacunes en matière de LBC pour lesquelles des mesures doivent être prises, et aussi les actions recommandées et les appuis de la direction requis,
  8. un aperçu des plans pour l’avenir des développements du régime de LBC, y compris la formation continue, et les actions de sensibilisation pour tout le personnel concerné.
  9. Lorsque l’intervention de la direction du Groupe AC est requise, c’est le propriétaire du groupe AC qui décidera des mesures appropriées à prendre.
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